1. Périmètre de la prestation

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détail de la prestation » du devis.
De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Toute demande supplémentaire fera l'objet d'un avenant ou d'une facturation complémentaire.

2. Commandes et Acompte

Sauf accord contraire mentionné sur le devis, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis. Le démarrage des travaux intervient à réception de cet acompte et du devis validé.

3. Délais de paiement et Pénalités

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement du solde s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-10). Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans rappel préalable à des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 %(ou : au taux légal majoré de 10 points) sur le montant TTC de la facture, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C. Com. art. D. 441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Florian LARRECQ ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

4. Propriété intellectuelle et Droit moral

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l'œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon (art. L. 122-4 du CPI).

5. Réserve de propriété

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Florian LARRECQ tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client. La société cliente deviendra propriétaire des droits cédés uniquement à compter du règlement final et soldant de l'ensemble des factures émises.

6. Fichiers sources

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail (fichiers natifs éditables) relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur spécifique.

7. Droit de promotion et Références

Florian LARRECQ se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de portfolio (site internet, réseaux sociaux). Toute réserve au droit de publicité de Florian LARRECQ devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur le devis/facture.

8. Responsabilité du client

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Florian LARRECQ, tout comme de l’exploitation qui en sera faite. Elle garantit être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments fournis à Florian LARRECQ et le garantit contre toute action tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

9. Droit applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige persistant à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de Florian LARRECQ (Nancy).